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Ma forme juridique

Quelle forme juridique est susceptible de convenir à ma situation personnelle, mon activité et mes besoins financiers ?

17%

Nombre de personnes

Capital de départ

Patrimoine privé

Levée de fonds et nouveaux actionnaires

Assurances sociales

L’Entreprise individuelle


Vos réponses semblent indiquer que la raison individuelle est appropriée dans votre situation.

L'entreprise individuelle est idéale pour les activités étroitement liées au propriétaire. Souvent, les architectes, les artisans, les médecins, les avocats et les entreprises commerciales locales optent pour la forme juridique de l'entreprise individuelle.

En la choisissant, vous n’avez pas besoin d’apport en capital minimum et ne devez vous inscrire au Registre du Commerce que si votre Chiffre d’Affaire atteint CHF100’000/an.

En contrepartie, votre responsabilité sera personnelle et illimitée : le patrimoine de l'entreprise et votre patrimoine personnel étant juridiquement confondus, tous vos biens seront engagés. Dès lors, il n’y pas d’imposition séparée entre les revenus et fortunes commerciaux et personnels. Veillez cependant à la progressivité du taux d’imposition.  Concernant les assurances sociales, vous ne cotiserez pas à l’assurance chômage et n’y aurez donc pas droit non plus. La prévoyance professionnelle (LPP) est facultative.

L’entreprise individuelle est faite pour vous :

  • si votre activité ne nécessite que peu d'investissements et de stocks ne présentant pas de risques particuliers

  • si vous n'avez, pour l'instant, pas de patrimoine à protéger

  • ou si vous voulez tout simplement tester votre idée… ou votre capacité à entreprendre


C’est l’inscription à la Caisse de Compensation AVS qui vous permettra d’obtenir le statut d’indépendant.

Plus d’information :
L'entreprise individuelle: bases légales

L’Entreprise individuelle


Vos réponses semblent indiquer que la raison individuelle est appropriée dans votre situation.

L'entreprise individuelle est idéale pour les activités étroitement liées au propriétaire. Souvent, les architectes, les artisans, les médecins, les avocats et les entreprises commerciales locales optent pour la forme juridique de l'entreprise individuelle.

En la choisissant, vous n’avez pas besoin d’apport en capital minimum et ne devez vous inscrire au Registre du Commerce que si votre Chiffre d’Affaire atteint CHF100’000/an.

En contrepartie, votre responsabilité sera personnelle et illimitée : le patrimoine de l'entreprise et votre patrimoine personnel étant juridiquement confondus, tous vos biens seront engagés. Dès lors, il n’y pas d’imposition séparée entre les revenus et fortunes commerciaux et personnels. Veillez cependant à la progressivité du taux d’imposition.  Concernant les assurances sociales, vous ne cotiserez pas à l’assurance chômage et n’y aurez donc pas droit non plus. La prévoyance professionnelle (LPP) est facultative.

L’entreprise individuelle est faite pour vous :

  • si votre activité ne nécessite que peu d'investissements et de stocks ne présentant pas de risques particuliers

  • si vous n'avez, pour l'instant, pas de patrimoine à protéger

  • ou si vous voulez tout simplement tester votre idée… ou votre capacité à entreprendre


C’est l’inscription à la Caisse de Compensation AVS qui vous permettra d’obtenir le statut d’indépendant.

Plus d’information :
L'entreprise individuelle: bases légales
Si vous prévoyez un développement à court ou moyen terme de votre entreprise, ou souhaitez pouvoir vous associez, étudiez dès maintenant la Sàrl (société à responsabilité limitée).

 

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)


La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille et nécessite un apport en capital de CHF 20'000 au minimum.

Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

Plus d’information :
Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)


Vos réponses semblent indiquer que la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) est appropriée dans votre situation.

La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille et nécessite un apport en capital de CHF 20'000 au minimum.

Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

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Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)


Vos réponses semblent indiquer que la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) est appropriée dans votre situation.

La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille et nécessite un apport en capital de CHF 20'000 au minimum.

Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

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La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)


Vos réponses semblent indiquer que la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) est appropriée dans votre situation.

La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille et nécessite un apport en capital de CHF 20'000 au minimum.

Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

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Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)


Vos réponses semblent indiquer que la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) est appropriée dans votre situation.

La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille et nécessite un apport en capital de CHF 20'000 au minimum.

Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

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Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)


Vos réponses semblent indiquer que la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) est appropriée dans votre situation.

La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille et nécessite un apport en capital de CHF 20'000 au minimum.

Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

Plus d’information :
Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La Société en Nom Collectif (SNC)


Vos réponses semblent indiquer que la Société en Nom Collectif (SNC) est appropriée dans votre situation.

La société en nom collectif est idéale pour les petites entreprises dont les associés ont une proximité personnelle et professionnelle. Leur démarche est souvent liée à un engagement pour une cause idéale plutôt que la pure recherche de profit. Son acte de fondation est simple. La société en nom collectif se prête en particulier à l'exercice commun d'une activité indépendante en tant qu'entreprise commerciale et pour les petites entreprises artisanales exploitées par des personnes étroitement liées. Une société en nom collectif est une forme juridique s'adressant à une entreprise commerciale contractée par 2 ou plusieurs personnes physiques. La fondation d'une société en nom collectif ne requiert pas de capital constitutif. L'acte de fondation est relativement simple, tout comme la structure de l'organisation interne de l'entreprise (selon le nombre d'associés) La question de responsabilité peut être problématique, étant donné que les associés répondent de manière solidaire et illimitée. Il existe donc une interdépendance entre les associés. Le droit de regard de tous les associés peut entraver la flexibilité entrepreneuriale. La flexibilité professionnelle des associés est également limitée par la prohibition de concurrence, par exemple.

Plus d’information :
La société en nom collectif: bases légales

La Société en Nom Collectif (SNC)


Vos réponses semblent indiquer que la Société en Nom Collectif (SNC) est appropriée dans votre situation.

La société en nom collectif est idéale pour les petites entreprises dont les associés ont une proximité personnelle et professionnelle. Leur démarche est souvent liée à un engagement pour une cause idéale plutôt que la pure recherche de profit. Son acte de fondation est simple. La société en nom collectif se prête en particulier à l'exercice commun d'une activité indépendante en tant qu'entreprise commerciale et pour les petites entreprises artisanales exploitées par des personnes étroitement liées. Une société en nom collectif est une forme juridique s'adressant à une entreprise commerciale contractée par 2 ou plusieurs personnes physiques. La fondation d'une société en nom collectif ne requiert pas de capital constitutif. L'acte de fondation est relativement simple, tout comme la structure de l'organisation interne de l'entreprise (selon le nombre d'associés) La question de responsabilité peut être problématique, étant donné que les associés répondent de manière solidaire et illimitée. Il existe donc une interdépendance entre les associés. Le droit de regard de tous les associés peut entraver la flexibilité entrepreneuriale. La flexibilité professionnelle des associés est également limitée par la prohibition de concurrence, par exemple.

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La société en nom collectif: bases légales

La Société en Nom Collectif (SNC)


Vos réponses semblent indiquer que la Société en Nom Collectif (SNC) est appropriée dans votre situation.

La société en nom collectif est idéale pour les petites entreprises dont les associés ont une proximité personnelle et professionnelle. Leur démarche est souvent liée à un engagement pour une cause idéale plutôt que la pure recherche de profit. Son acte de fondation est simple. La société en nom collectif se prête en particulier à l'exercice commun d'une activité indépendante en tant qu'entreprise commerciale et pour les petites entreprises artisanales exploitées par des personnes étroitement liées. Une société en nom collectif est une forme juridique s'adressant à une entreprise commerciale contractée par 2 ou plusieurs personnes physiques. La fondation d'une société en nom collectif ne requiert pas de capital constitutif. L'acte de fondation est relativement simple, tout comme la structure de l'organisation interne de l'entreprise (selon le nombre d'associés) La question de responsabilité peut être problématique, étant donné que les associés répondent de manière solidaire et illimitée. Il existe donc une interdépendance entre les associés. Le droit de regard de tous les associés peut entraver la flexibilité entrepreneuriale. La flexibilité professionnelle des associés est également limitée par la prohibition de concurrence, par exemple.

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La société en nom collectif: bases légales

La Société en Nom Collectif (SNC)


Vos réponses semblent indiquer que la Société en Nom Collectif (SNC) est appropriée dans votre situation.

La société en nom collectif est idéale pour les petites entreprises dont les associés ont une proximité personnelle et professionnelle. Leur démarche est souvent liée à un engagement pour une cause idéale plutôt que la pure recherche de profit. Son acte de fondation est simple. La société en nom collectif se prête en particulier à l'exercice commun d'une activité indépendante en tant qu'entreprise commerciale et pour les petites entreprises artisanales exploitées par des personnes étroitement liées. Une société en nom collectif est une forme juridique s'adressant à une entreprise commerciale contractée par 2 ou plusieurs personnes physiques. La fondation d'une société en nom collectif ne requiert pas de capital constitutif. L'acte de fondation est relativement simple, tout comme la structure de l'organisation interne de l'entreprise (selon le nombre d'associés) La question de responsabilité peut être problématique, étant donné que les associés répondent de manière solidaire et illimitée. Il existe donc une interdépendance entre les associés. Le droit de regard de tous les associés peut entraver la flexibilité entrepreneuriale. La flexibilité professionnelle des associés est également limitée par la prohibition de concurrence, par exemple.

Plus d’information :
La société en nom collectif: bases légales

La Société Anonyme (SA)


La société anonyme est une société de capitaux et consiste, en principe, à l'exploitation d'une entreprise. Il s'agit de la forme d'entreprise typique, associée à des besoins en capital élevés.

Cette forme juridique est idéale pour toute entreprise axée sur le profit. Il s’agit de la forme juridique à privilégier dans le cas d’une startup à fort potentiel qui prévoit des levées de fonds et l’entrée au capital de nouveaux investisseurs. Le capital-actions d’une SA ne peut être inférieur à CHF 100'000. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20% du capital-actions mais au minimum CHF 50'000.

Outre des frais de fondation et de gestion plus élevés que pour les autres formes juridiques, la SA présente de nombreux avantages :

  • Les parts de la société (actions) sont facilement négociables

  • Le statut de la SA apporte une certaine crédibilité dans les relations d’affaires

  • L’anonymat des actionnaires et investisseurs est garanti.

  • Comme pour la Sàrl, la fortune privée et commerciale sont séparées et la responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions.


Attention tout de même, en cas d’action délictueuse ou négligente, la direction (membres du Conseil d’Administration) peut être rendue responsable impliquant sa fortune personnelle.

A noter que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur (Sàrl, SA) ou celles qui peuvent influencer ces décisions considérablement comme associé, membre d'un organe dirigeant ou détenteur d'une participation financière à l'entreprise, n'ont, en principe, pas droit aux indemnités chômage.

Plus d’information :
La société anonyme (SA): bases légales
Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur

La Société Anonyme (SA)


La société anonyme est une société de capitaux et consiste, en principe, à l'exploitation d'une entreprise. Il s'agit de la forme d'entreprise typique, associée à des besoins en capital élevés.

Cette forme juridique est idéale pour toute entreprise axée sur le profit. Il s’agit de la forme juridique à privilégier dans le cas d’une startup à fort potentiel qui prévoit des levées de fonds et l’entrée au capital de nouveaux investisseurs. Le capital-actions d’une SA ne peut être inférieur à CHF 100'000. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20% du capital-actions mais au minimum CHF 50'000.

Outre des frais de fondation et de gestion plus élevés que pour les autres formes juridiques, la SA présente de nombreux avantages :

  • Les parts de la société (actions) sont facilement négociables

  • Le statut de la SA apporte une certaine crédibilité dans les relations d’affaires

  • L’anonymat des actionnaires et investisseurs est garanti.

  • Comme pour la Sàrl, la fortune privée et commerciale sont séparées et la responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions.


Attention tout de même, en cas d’action délictueuse ou négligente, la direction (membres du Conseil d’Administration) peut être rendue responsable impliquant sa fortune personnelle.

A noter que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur (Sàrl, SA) ou celles qui peuvent influencer ces décisions considérablement comme associé, membre d'un organe dirigeant ou détenteur d'une participation financière à l'entreprise, n'ont, en principe, pas droit aux indemnités chômage.

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La société anonyme (SA): bases légales
Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur

La Société Anonyme (SA)


La société anonyme est une société de capitaux et consiste, en principe, à l'exploitation d'une entreprise. Il s'agit de la forme d'entreprise typique, associée à des besoins en capital élevés.

Cette forme juridique est idéale pour toute entreprise axée sur le profit. Il s’agit de la forme juridique à privilégier dans le cas d’une startup à fort potentiel qui prévoit des levées de fonds et l’entrée au capital de nouveaux investisseurs. Le capital-actions d’une SA ne peut être inférieur à CHF 100'000. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20% du capital-actions mais au minimum CHF 50'000.

Outre des frais de fondation et de gestion plus élevés que pour les autres formes juridiques, la SA présente de nombreux avantages :

  • Les parts de la société (actions) sont facilement négociables

  • Le statut de la SA apporte une certaine crédibilité dans les relations d’affaires

  • L’anonymat des actionnaires et investisseurs est garanti.

  • Comme pour la Sàrl, la fortune privée et commerciale sont séparées et la responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions.


Attention tout de même, en cas d’action délictueuse ou négligente, la direction (membres du Conseil d’Administration) peut être rendue responsable impliquant sa fortune personnelle.

A noter que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur (Sàrl, SA) ou celles qui peuvent influencer ces décisions considérablement comme associé, membre d'un organe dirigeant ou détenteur d'une participation financière à l'entreprise, n'ont, en principe, pas droit aux indemnités chômage.

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Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)


Vos réponses semblent indiquer que la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) est appropriée dans votre situation.

La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille et nécessite un apport en capital de CHF 20'000 au minimum.

Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

Plus d’information :
Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La Société Anonyme (SA)


La société anonyme est une société de capitaux et consiste, en principe, à l'exploitation d'une entreprise. Il s'agit de la forme d'entreprise typique, associée à des besoins en capital élevés.

Cette forme juridique est idéale pour toute entreprise axée sur le profit. Il s’agit de la forme juridique à privilégier dans le cas d’une startup à fort potentiel qui prévoit des levées de fonds et l’entrée au capital de nouveaux investisseurs. Le capital-actions d’une SA ne peut être inférieur à CHF 100'000. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20% du capital-actions mais au minimum CHF 50'000.

Outre des frais de fondation et de gestion plus élevés que pour les autres formes juridiques, la SA présente de nombreux avantages :

  • Les parts de la société (actions) sont facilement négociables

  • Le statut de la SA apporte une certaine crédibilité dans les relations d’affaires

  • L’anonymat des actionnaires et investisseurs est garanti.

  • Comme pour la Sàrl, la fortune privée et commerciale sont séparées et la responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions.


Attention tout de même, en cas d’action délictueuse ou négligente, la direction (membres du Conseil d’Administration) peut être rendue responsable impliquant sa fortune personnelle.

A noter que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur (Sàrl, SA) ou celles qui peuvent influencer ces décisions considérablement comme associé, membre d'un organe dirigeant ou détenteur d'une participation financière à l'entreprise, n'ont, en principe, pas droit aux indemnités chômage.

Plus d’information :
La société anonyme (SA): bases légales
Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur

La Société Anonyme (SA)


La société anonyme est une société de capitaux et consiste, en principe, à l'exploitation d'une entreprise. Il s'agit de la forme d'entreprise typique, associée à des besoins en capital élevés.

Cette forme juridique est idéale pour toute entreprise axée sur le profit. Il s’agit de la forme juridique à privilégier dans le cas d’une startup à fort potentiel qui prévoit des levées de fonds et l’entrée au capital de nouveaux investisseurs. Le capital-actions d’une SA ne peut être inférieur à CHF 100'000. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20% du capital-actions mais au minimum CHF 50'000.

Outre des frais de fondation et de gestion plus élevés que pour les autres formes juridiques, la SA présente de nombreux avantages :

  • Les parts de la société (actions) sont facilement négociables

  • Le statut de la SA apporte une certaine crédibilité dans les relations d’affaires

  • L’anonymat des actionnaires et investisseurs est garanti.

  • Comme pour la Sàrl, la fortune privée et commerciale sont séparées et la responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions.


Attention tout de même, en cas d’action délictueuse ou négligente, la direction (membres du Conseil d’Administration) peut être rendue responsable impliquant sa fortune personnelle.

A noter que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur (Sàrl, SA) ou celles qui peuvent influencer ces décisions considérablement comme associé, membre d'un organe dirigeant ou détenteur d'une participation financière à l'entreprise, n'ont, en principe, pas droit aux indemnités chômage.

Plus d’information :
La société anonyme (SA): bases légales
Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur

La Société Anonyme (SA)


La société anonyme est une société de capitaux et consiste, en principe, à l'exploitation d'une entreprise. Il s'agit de la forme d'entreprise typique, associée à des besoins en capital élevés.

Cette forme juridique est idéale pour toute entreprise axée sur le profit. Il s’agit de la forme juridique à privilégier dans le cas d’une startup à fort potentiel qui prévoit des levées de fonds et l’entrée au capital de nouveaux investisseurs. Le capital-actions d’une SA ne peut être inférieur à CHF 100'000. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20% du capital-actions mais au minimum CHF 50'000.

Outre des frais de fondation et de gestion plus élevés que pour les autres formes juridiques, la SA présente de nombreux avantages :

  • Les parts de la société (actions) sont facilement négociables

  • Le statut de la SA apporte une certaine crédibilité dans les relations d’affaires

  • L’anonymat des actionnaires et investisseurs est garanti.

  • Comme pour la Sàrl, la fortune privée et commerciale sont séparées et la responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions.


Attention tout de même, en cas d’action délictueuse ou négligente, la direction (membres du Conseil d’Administration) peut être rendue responsable impliquant sa fortune personnelle.

A noter que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur (Sàrl, SA) ou celles qui peuvent influencer ces décisions considérablement comme associé, membre d'un organe dirigeant ou détenteur d'une participation financière à l'entreprise, n'ont, en principe, pas droit aux indemnités chômage.

Plus d’information :
La société anonyme (SA): bases légales
Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur

La Société Anonyme (SA)


La société anonyme est une société de capitaux et consiste, en principe, à l'exploitation d'une entreprise. Il s'agit de la forme d'entreprise typique, associée à des besoins en capital élevés.

Cette forme juridique est idéale pour toute entreprise axée sur le profit. Il s’agit de la forme juridique à privilégier dans le cas d’une startup à fort potentiel qui prévoit des levées de fonds et l’entrée au capital de nouveaux investisseurs. Le capital-actions d’une SA ne peut être inférieur à CHF 100'000. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20% du capital-actions mais au minimum CHF 50'000.

Outre des frais de fondation et de gestion plus élevés que pour les autres formes juridiques, la SA présente de nombreux avantages :

  • Les parts de la société (actions) sont facilement négociables

  • Le statut de la SA apporte une certaine crédibilité dans les relations d’affaires

  • L’anonymat des actionnaires et investisseurs est garanti.

  • Comme pour la Sàrl, la fortune privée et commerciale sont séparées et la responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions.


Attention tout de même, en cas d’action délictueuse ou négligente, la direction (membres du Conseil d’Administration) peut être rendue responsable impliquant sa fortune personnelle.

A noter que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur (Sàrl, SA) ou celles qui peuvent influencer ces décisions considérablement comme associé, membre d'un organe dirigeant ou détenteur d'une participation financière à l'entreprise, n'ont, en principe, pas droit aux indemnités chômage.

Plus d’information :
La société anonyme (SA): bases légales
Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur

La Société Anonyme (SA)


La société anonyme est une société de capitaux et consiste, en principe, à l'exploitation d'une entreprise. Il s'agit de la forme d'entreprise typique, associée à des besoins en capital élevés.

Cette forme juridique est idéale pour toute entreprise axée sur le profit. Il s’agit de la forme juridique à privilégier dans le cas d’une startup à fort potentiel qui prévoit des levées de fonds et l’entrée au capital de nouveaux investisseurs. Le capital-actions d’une SA ne peut être inférieur à CHF 100'000. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20% du capital-actions mais au minimum CHF 50'000.

Outre des frais de fondation et de gestion plus élevés que pour les autres formes juridiques, la SA présente de nombreux avantages :

  • Les parts de la société (actions) sont facilement négociables

  • Le statut de la SA apporte une certaine crédibilité dans les relations d’affaires

  • L’anonymat des actionnaires et investisseurs est garanti.

  • Comme pour la Sàrl, la fortune privée et commerciale sont séparées et la responsabilité des actionnaires se limite au capital-actions.


Attention tout de même, en cas d’action délictueuse ou négligente, la direction (membres du Conseil d’Administration) peut être rendue responsable impliquant sa fortune personnelle.

A noter que les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur (Sàrl, SA) ou celles qui peuvent influencer ces décisions considérablement comme associé, membre d'un organe dirigeant ou détenteur d'une participation financière à l'entreprise, n'ont, en principe, pas droit aux indemnités chômage.

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Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)


Vos réponses semblent indiquer que la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) est appropriée dans votre situation.

La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille et nécessite un apport en capital de CHF 20'000 au minimum.

Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

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Société à responsabilité limitée (Sàrl)

La Société à Responsabilité Limitée (Sàrl)


Vos réponses semblent indiquer que la Société à Responsabilité Limitée (Sàrl) est appropriée dans votre situation.

La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille et nécessite un apport en capital de CHF 20'000 au minimum.

Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

Plus d’information :
Société à responsabilité limitée (Sàrl)

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La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille et nécessite un apport en capital de CHF 20'000 au minimum.

Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

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Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

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Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

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Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

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La Sàrl est une forme mixte de société anonyme et en nom collectif. Elle se prête bien aux entreprises familiales ou de petite et moyenne taille et nécessite un apport en capital de CHF 20'000 au minimum.

Elle vous permettra de protéger votre patrimoine personnel ainsi que celui de vos associés car la responsabilité est limitée aux actifs de la société. Les fondateurs sont considérés comme des salariés et sont soumis aux charges sociales usuelles.

Ils cotisent à l’assurance chômage mais ne pourront en bénéficier qu’en cas de fermeture de la société
(Lire : Assurance-chômage et position assimilable à celle d’un employeur).

Concernant les impôts, il y a double imposition économique : la société paie des impôts sur le capital et les bénéfices alors que les associés déclarent leurs revenus et paient leurs impôts séparément (impôts selon situation personnelle et lieu de domicile).

Si vous envisagez de faire rentrer de nouveaux actionnaires ou de lever des fonds supplémentaires. Vous devriez aussi envisagez le statut de la SA dans le cas où vous disposez d’un capital minimal de CHF 50’000. A savoir que la Sàrl peut facilement être transformée en SA sans liquidation ultérieurement.

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Tableau comparatif

Un tableau comparatif de l’entreprise individuelle, la Sàrl ainsi que la SA

Mes assurances

Le sujet des assurances est complexe. Je peux m’informer en téléchargeant le descriptif condensé des assurances sociales et professionnelles ainsi que le guide élaboré par la Bâloise Assurances, partenaire de Fri Up.

Il est essentiel de bien définir mes besoins en matière d’assurances en me posant les questions suivantes :

  • quels sont les risques inhérents à mon activité ?
  • quelles mesures dois-je mettre en place pour diminuer ces risques et les rendre acceptables ?

Une fois cette analyse effectuée, j’évalue quelles assurances sont vraiment nécessaires et je demande des offres à 2 ou 3 prestataires d’assurances.

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Mon notaire

Pour constituer une Sàrl ou une SA, Fri Up vous conseille de passer par un notaire pour établir l’acte constitutif, les statuts et éventuellement un pacte d’associés ou d’actionnaires.

Lors de la création de la Sàrl ou la SA, le notaire peut également s’occuper d’enregistrer votre entreprise auprès du Service du Registre du Commerce.

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Notaires

Liste complète des notaires du canton de Fribourg

Mon inscription au Registre du Commerce (RC)

Le Service du Registre du commerce (SRC) sert à la constitution et à l’identification des entités juridiques : procéder aux inscriptions, modifications et radiations de sociétés, établir des extraits certifiés conformes, établir des copies certifiées conformes des documents relatifs à une inscription, établir des attestations sur l’admissibilité de raisons sociales.

L’inscription varie selon la forme juridique de mon entreprise :

Entreprise individuelle :

  • facultative si le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100’000 CHF
  • obligatoire si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 100’000 CHF
  • Sàrl, SA et Société en nom collectif : obligatoire

Les frais d’inscription sont comme suit:

  • Entreprise individuelle : 120 CHF
  • Société en nom collectif : 240 CHF
  • Sàrl et SA : 600 CHF

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Mon lieu de travail

L’emplacement physique de mon entreprise peut être important dans son succès.

Si je cherche plutôt à partager un espace de travail, il existe plusieurs sites d’espaces collaboratifs dans le canton de Fribourg:

Contre un loyer modéré, ces endroits proposent généralement : une place de travail, une salle de réunion et un espace détente/cafétéria.
Ce mode de travail attire de plus en plus d’entrepreneurs en quête de flexibilité dans la location des bureaux, d’échanges et de réseautage.

Je peux aussi découvrir les parcs d’innovation du canton et vérifier l’adéquation de mon projet avec leur positionnement, tout en explorant les synergies possibles :

Si nécessaire, je contacte la promotion économique du canton de Fribourg, la promotion économique de l’agglo et les associations régionales qui pourront m’aider à trouver le meilleur emplacement dans leurs régions pour mon activité : Association régionale de la Gruyère, Association régionale du Lac, COREB, Région Glâne-Veveyse, Region Sense.

Ma communication

Ma communication de lancement dépend de plusieurs facteurs :

  1. A qui vais-je vendre mes produits / services ?
  2. Quels sont les principaux éléments qui me différencient de la concurrence ?
  3. Quels sont mes objectifs qualitatifs et quantitatifs à court terme et moyen terme ?
  4. Quel est mon budget de communication pour me faire connaitre ?

Les réponses à ces questions doivent guider mes premières actions de communication et définir mon plan d’action tels que définir mon nom, mon logo & mon univers graphique, mon site internet, mes activités sur les réseaux sociaux, mes actions de démarchage et de réseautage, mes premières newsletters, etc.

Téléchargements & Liens

Vous avez une idée ? Envie de démarrer une activité indépendante ou créer une entreprise ? Nous sommes là pour vous guider.

Fri Up
Passage du Cardinal 11
CH-1700 Fribourg
www.friup.ch

E office@friup.ch


T +41 26 425 45 00

Friup